Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 19 mars 2003
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Article L35-5

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 19 mars 2003

Création Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996

Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et de service télex.

Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture.

France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.


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