Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
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Article L36-3

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Création Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996

L'Autorité de régulation des télécommunications dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.

L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle peut recruter des agents contractuels.

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.


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