Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005
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Article L36-5

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004

L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.

L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des communications électroniques. Elle participe, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.


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