Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
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Article L36-9 (abrogé)

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 17 () JORF 10 juillet 2004
Création Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996

L'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie d'une demande de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ne relevant pas de l'article L. 36-8, par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou association d'usagers concernée ou par le ministre chargé des télécommunications. Elle favorise alors toute solution de conciliation.

L'Autorité de régulation des télécommunications informe de l'engagement de la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des mêmes faits, peut décider de surseoir à statuer.

En cas d'échec de la conciliation, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de sa compétence.

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