Article L36-12
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
Création Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.