Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
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Article L33-5

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Création Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 8 () JORF 10 juillet 2004

Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de communications électroniques, dans le respect des dispositions du présent code.


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