Article L39-9
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Création Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9°, 11° JORF 10 juillet 2004
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.