Article L41-1
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 01 juillet 2006
Création Loi 2004-669 2004-07-09 art. 21 I, II JORF 10 juillet 2004
Création Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 21 () JORF 10 juillet 2004
Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux est soumise à autorisation administrative.
Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées par le Premier ministre, en application de l'article L. 41, pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.