Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 05 janvier 1972 au 31 décembre 2005
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Article L106 (abrogé)

Version en vigueur du 05 janvier 1972 au 31 décembre 2005

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi 72-10 1972-01-03 art. 12 JORF 5 janvier 1972

Tout chèque postal barré ou non pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le centre de chèques postaux intéressé si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis sur sa propre caisse.

La provision du chèque postal certifié reste bloquée jusqu'à l'expiration du délai de validité du titre.

Les mesures d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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