Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 26 janvier 1985 au 31 décembre 2005
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Article L106-1 (abrogé)

Version en vigueur du 26 janvier 1985 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi 85-98 1985-01-25 art. 233 JORF 26 janvier 1985
Création Loi 72-10 1972-01-03 art. 13 JORF 5 janvier 1972

Il n'est admis d'opposition par le tireur au paiement d'un chèque postal présenté par le bénéficiaire qu'en cas de perte du chèque ou de redressement judiciaire.

Si, malgré cette défense, le tireur fait opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

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