Article L111 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 31 décembre 2005
Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Les mandats émis et payés par La Poste sont exemptés de tout droit de timbre.