Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 31 décembre 2005
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Article L120 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Le montant des valeurs à recouvrer ou des sommes à percevoir sur le destinataire des envois contre remboursement doit être acquitté en une seule fois. Il n'est pas admis de paiement partiel.

Un paiement effectué ne peut donner lieu à répétition contre La Poste de la part de celui qui a remis les fonds.

La Poste est dispensée de toute formalité touchant à la constatation du non-paiement.

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