Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 10 juillet 2004
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Article L125

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 10 juillet 2004

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.



NOTA : Le budget annexe institué par l'article L. 125 du code des postes et télécommunications est supprimé par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, n° 90-1168 du 29 décembre 1990, à compter du 1er janvier 1991.

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