Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 07 janvier 2007
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Article R2 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 07 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 3 () JORF 7 janvier 2007
Modifié par Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 2 () JORF 30 décembre 2001

Le fait de transporter des correspondances ou des envois recommandés dont le service est réservé au prestataire du service universel, en application de l'article L. 2, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Les contrevenants aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des mêmes peines.

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