Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 07 janvier 2007
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Article R5 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 07 janvier 2007

Création Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Abrogé par Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 3 () JORF 7 janvier 2007

Il est interdit, sous les peines édictées à l'article R. 1, d'insérer dans un envoi confié à la poste :

Des matières ou objets dangereux ou salissants ;

Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des marchandises prohibées.

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