Article R7 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 07 janvier 2007
Créé par Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Abrogé par Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 3 () JORF 7 janvier 2007
Les dispositions de l'article R. 5229, premier alinéa, du code de la santé publique, s'appliquent aux infractions visées par l'article L. 31 constatées dans le service postal.