Code pénal (ancien)

Version en vigueur du 25 août 1960 au 01 mars 1994

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Article D3 (abrogé)

Version en vigueur du 25 août 1960 au 01 mars 1994

Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Création Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :

"Au nom du peuple français,

"Nous ... requérons en vertu de la loi, M. ... commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour ... (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).

"Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

"Fait à ..., le ...

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