Code pénal (ancien)
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Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 01 mars 1994
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Article 184 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 01 mars 1994

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Loi 81-1134 1981-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1981
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Modifié par Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 2 () JORF 9 juin 1970
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 500 F à 15000 F sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 114.

Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen.

Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe.

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