Article 253 (abrogé)
Version en vigueur du 26 février 1810 au 01 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.