Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 09 juin 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L441-1 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988

Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres Ier à V du livre IV du Code rural.

Retourner en haut de la page