Article L822-7 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

ChronoLégi

« Article L822-7 - Code de l'organisation judiciaire »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur du 12 février 2004 au 09 juin 2006

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (abrogé)
  - Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (abrogé)
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce. (abrogé) (abrogé)
      Article L822-1
      Article L822-2
      Article L822-3
      Article L822-3-1
      Article L822-3-2
      Article L822-4
      Article L822-5
      Article L822-6
      Article L822-7
      Article L822-8

Naviguer dans le sommaire du code

Article L822-7 (abrogé)

Version en vigueur du 12 février 2004 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 41 () JORF 12 février 2004

Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.

Retourner en haut de la page

Votre avis