Article L881-4 - Code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (abrogé)
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (abrogé)
    - Chapitre Ier : Les greffes des juridictions pénales de droit commun. (abrogé) (abrogé)
      Article L881-1
      Article L881-2
      Article L881-3
      Article L881-4
      Article L881-5

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Article L881-4 (abrogé)

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Conformément à l'article 398-2 du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe près le tribunal correctionnel sont exercées par un greffier du tribunal de grande instance.

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