Article L942-5 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 09 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 5 () JORF 21 décembre 2002
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel.