Code de l'organisation judiciaire
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 09 juin 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L943-10 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

Retourner en haut de la page