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Version en vigueur du 19 avril 2006 au 24 juillet 2013
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Article L114-3-6

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 24 juillet 2013

Création n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 9 () JORF 19 avril 2006

Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.


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