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Version en vigueur depuis le 19 avril 2006
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Article L114-6

Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Création n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 46 () JORF 19 avril 2006

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).


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