Code de la recherche

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 07 mars 2012

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Article L223-3

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 07 mars 2012

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.


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