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Version en vigueur du 19 avril 2006 au 27 décembre 2020
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Article L329-2

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 27 décembre 2020

Création n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 16 () JORF 19 avril 2006

L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait l'objet, au moins tous les quatre ans, d'une évaluation à laquelle participent des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union européenne.


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