Article L342-12 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 19 février 2014
Abrogé par Ordonnance n°2014-135
du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.
Abrogé par Ordonnance n°2014-135
du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.