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Version en vigueur du 19 avril 2006 au 15 décembre 2010
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Article L344-11

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 15 décembre 2010

Création n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5 () JORF 19 avril 2006

Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L. 344-1 et L. 344-2 sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.


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