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Version en vigueur du 16 juin 2004 au 27 décembre 2020
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Article L422-1

Version en vigueur du 16 juin 2004 au 27 décembre 2020

Les services accomplis à temps complet comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.


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