Article L211-5

Code de l'éducation

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L977-2)
- Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L257-1)
  - Livre II : L'administration de l'éducation (Articles L211-1 à L257-1)
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (Articles L211-1 à L217-1)
      - Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. (Articles L211-1 à L211-9)
        Article L211-1
        Article L211-2
        Article L211-3
        Article L211-4
        Article L211-5
        Article L211-6
        Article L211-7
        Article L211-8
        Article L211-9

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.

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