Code de l'éducation
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 décembre 2010
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Article L213-12-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)
Création Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 88 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La région et le département peuvent participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge.

Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.

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