Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 11 août 2007
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Article L23-10-1

Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Création Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 40 () JORF 11 août 2007

Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.


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