Code de l'éducation
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2009
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Article L262-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2009

Transféré par Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 3

Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

" 2° Par le vice-recteur ;

" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

" 4° Par le maire. "


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