Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 11 août 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L263-1

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 11 août 2007

Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 44 () JORF 19 avril 2006

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L. 242-1.



NOTA : Loi 2006-450 art. 44 II : les modifications induites par l'article 44 II de la présente loi entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11 c'est-à-dire à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.

Retourner en haut de la page