Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L264-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2

Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.

Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.

La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.

Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.


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