Code de l'éducation

Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006

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Article L363-3 (abrogé)

Version en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006

Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 4 3° JORF 25 mai 2006
Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 4 () JORF 15 avril 2003

Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 363-1.

Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.

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