Code de l'éducation
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 08 mai 2010
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Article L421-24

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 08 mai 2010

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L. 811-8 du code rural et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement.


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