Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L424-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.


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