Code de l'éducation
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2018
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Article L441-8 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2018

Abrogé par LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 1

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement du second degré privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

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