Article L442-3
Version en vigueur du 24 avril 2005 au 02 septembre 2019
Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 8 () JORF 24 avril 2005
Les directeurs d'écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10.