Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2005
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Article L451-1

Version en vigueur depuis le 24 avril 2005

Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 52 () JORF 24 avril 2005

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.


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