Article L542-4 - Code de l'éducation - Légifrance

Code de l'éducation

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« Article L542-4 - Code de l'éducation »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L974-3)
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires (Articles L311-1 à L564-1)
  - Livre V : La vie scolaire (Articles L511-1 à L564-1)
    - Titre IV : La santé scolaire (Articles L541-1 à L542-4)
      - Chapitre II : La prévention des mauvais traitements. (Articles L542-1 à L542-4)
        Article L542-1
        Article L542-2
        Article L542-3
        Article L542-4

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Article L542-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.

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