Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L641-5

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.


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