Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L642-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10.


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