Article L642-12

Code de l'éducation

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L974-3)
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche (Articles L611-1 à L854-2)
  - Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche (Articles L611-1 à L684-3)
    - Titre IV : Les formations technologiques (Articles L641-1 à L642-12)
      - Chapitre II : Les formations technologiques longues. (Articles L642-1 à L642-12)
        Article L642-1
        Article L642-2
        Article L642-3
        Article L642-4
        Article L642-5
        Article L642-6
        Article L642-7
        Article L642-8
        Article L642-9
        Article L642-10
        Article L642-11
        Article L642-12

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Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.

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