Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L714-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.

Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.


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