Code de l'éducation
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Version en vigueur du 11 août 2007 au 01 janvier 2020
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Article L719-8

Version en vigueur du 11 août 2007 au 01 janvier 2020

Modifié par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 12 () JORF 11 août 2007

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.



Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 12 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.

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