Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 24 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L731-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 24 juillet 2013

Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.

Toutefois, pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faut justifier, en outre, des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.


Retourner en haut de la page